Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – Vintel

 

Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de l’application VINTEL et les conditions d’utilisation de cette application.

Tout accès et/ou Utilisation de l’application VINTEL suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation sans restriction.

Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage de l’application.

ITK se réserve le droit de faire évoluer à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation en publiant une nouvelle version de ces dernières sur l’application. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne et seront donc opposable à tout utilisateur dès cet instant.

Il est donc conseillé à l’Utilisateur de procéder aux mises à jour régulières de l’application afin de pouvoir consulter la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation.

Il est précisé que, dans les relations entre ITK et l’Utilisateur, les CGU régissent l’ensemble de leur relation contractuelle et s’appliquent à l’exclusion de toute autre convention.

Les CGU représentent l’intégralité des engagements existant entre les parties, sauf accord spécifique entre les parties.

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus dans les CGU, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification ni générer un droit quelconque.

 

Mentions légales

Editeur :

Dénomination sociale : S.A.S. ITK
Siège social : Cap Alpha, AV DE L’EUROPE 34830 CLAPIERS
Téléphone : 33 (0)4 67 59 30 46
RCS de Montpellier : 44922275100025
SIREN/SIRET : 44922275100025 – Code APE 7219Z
N° TVA intracommunautaire : FR26449222751

Éditeur de l’application : Vintel est édité par la société itk SAS, au capital de 152 563 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 44922275100025, ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR26449222751, dont le siège social est situé Cap Alpha, AV DE L’EUROPE 34830 CLAPIERS. Tel 33 (0)4 67 59 30 46 adresse électronique : contact@itk.fr.

Propriétaire : SAS itk
Directrice de la publication : Aline BSAIBES, en qualité de Directrice Générale de la SAS ITK.

 

1- Définitions

« Licence » : désigne la concession d’un droit d’utilisation non exclusif, nominatif et personnel pour l’application développée par ITK.

« Utilisateur » : désigne le client ainsi que les personnes placées sous la responsabilité du client (préposé, salarié, représentant, etc) bénéficiant de l’accès à l’application dans le cadre de la licence contractée par le Client.           

« Logiciel » : désigne code source et/ou code objet, comprenant d’une façon générale, tout élément, y compris, mais de façon non limitative, les supports quels qu’ils soient, programmes, manuscrits, listes et autres documents qu’ils soient sous forme écrite ou sous toute autre forme lisible par l’homme ou la machine. Comprend l’application proposée en mode Saas qui en dépend et permettant l’utilisation du Logiciel par l’utilisateur.

« Service applicatif/application » désigne le service proposé en mode SaaS par ITK (Vintel, Cropwin, itk protect, itk preco), permettant l’utilisation des Solutions par l’Utilisateur.

« SaaS » désigne un service applicatif en ligne (Software as a Service)

« Identifiants » désignent tant l’identifiant propre de l’utilisateur (« login ») que le mot de passe de connexion (« password »), communiqués après inscription.

« Simulation » désigne le résultat de l’application pour une unité géographique donnée (ex- parcelle)

« Données » désigne les données informatiques, personnelles ou non, de l’utilisateur, constituées lors de l’utilisation du logiciel.

« Données à caractère personnel » données qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou une personne morale.

« Anomalie bloquante» désigne tout défaut de conception du logiciel qui se manifeste par des difficultés de fonctionnement empêchant en tout ou partie l’utilisation du logiciel.

« Informations Confidentielles » : désigne toute information que les Parties désignent comme confidentielle ou qui, compte tenu des circonstances dans lesquelles intervient sa communication, doit être considérée comme confidentielle.

 

2- Description et accès à l’application

Objet

L’application souscrite par l’utilisateur fournit des informations indicatives aidant à la gestion et au pilotage des cultures. Le paramétrage de l’application repose sur les données apportées par le Client : données sols, données plantes, pratiques culturales, données météos.

Description

ITK met à disposition de l’utilisateur l’application accessible à distance en mode Saas (Software as a Service) sur son serveur par le biais du réseau internet, sans installation requise sur ordinateur.

ITK assure l’hébergement des données et la sécurité du logiciel.

Le logiciel pourra être mis à jour plusieurs fois par an, sans avertissement préalable de l’utilisateur dès lors que les améliorations apportées n’ont pas d’incidence sur l’accès et le fonctionnement habituel du logiciel.

Réseau

ITK ne pouvant être tenu pour responsable des interruptions de ligne du réseau, il attire particulièrement l’attention de l’utilisateur sur l’importance du choix de l’opérateur et du produit de l’opérateur pour un accès optimisé au logiciel.

Tous les coûts afférents à l’accès à l’application, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Accès

L’utilisateur utilisera les identifiants (identifiant + mot de passe) qui lui seront communiqués par ITK à la création du compte.

Ces identifiants sont destinés à réserver l’accès à l’application, à en protéger l’intégrité et la disponibilité ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le client/utilisateur s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

L’utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation des identifiants et est responsable de la conservation des codes d’accès qui lui sont remis. Il assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès au logiciel. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne non autorisée y accède, il s’engage à informer ITK sans délai et lui confirmera par courrier recommandé.

Qualité

L’utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l’internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, ITK ne sera pas tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements dans l’utilisation du logiciel et de l’application.

En outre, ITK pouvant être amenée à effectuer des opérations de maintenance de ses serveurs pour le bon fonctionnement du logiciel ne pourra être tenue pour responsable de l’impact éventuel d’une indisponibilité sur les activités de l’utilisateur.

Modalités diverses

Un compte Vintel est ouvert sur une année civile pour une licence d’un an, c’est-à-dire du 01 Janvier au 31 Décembre. Toute année contractualisée est due, tout compte et parcelles créés seront facturés. A l’échéance, il y a une tacite reconduction.

 

3- Licence – Propriété intellectuelle

 

ITK concède à l’utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du logiciel, pendant toute la durée du contrat.

La présente licence ne confère à l’utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le logiciel qui demeure la propriété entière et exclusive d’ITK.

L’utilisateur ne peut utiliser le logiciel que conformément à ses besoins. En particulier, la licence n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l’utilisateur l’utilisation du logiciel, à l’exclusion de toute autre finalité.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre le logiciel conformément à sa destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques.

Reproduction – adaptation

L’utilisateur s’interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire le logiciel en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution, de la transmission ou du stockage du logiciel.

L’utilisateur s’interdit de traduire, d’adapter, d’arranger, de décompiler ou de modifier le logiciel, de l’exporter, de le fusionner avec d’autres logiciels, sans que cette liste soit limitative.

Corrections d’erreurs

ITK se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur le logiciel pour lui permettre d’être utilisé conformément à sa destination et notamment pour en corriger les erreurs.

L’utilisateur s’interdit formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le logiciel.

La présente licence est consentie dans le cadre d’une utilisation pour le compte de l’Utilisateur exclusivement, hors mise à disposition ou revente du service à un tiers, et incessible sans accord exprès préalable d’ITK.

 

4- Traitement des Données

Responsable de traitement :

La SAS ITK est le responsable du traitement de données personnelles transmises par les utilisateurs en vue de permettre la gestion et au pilotage des cultures via notre application Vintel

L’utilisateur est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus qu’il transmet et renseigne aux fins d’utilisation de l’application.

Chacune des parties s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour la sécurité et la confidentialité des données.

Les données pourront être utilisées de manière anonyme par ITK pour un usage strict scientifique ou d’études agronomiques.

Délégué à la Protection des Données :

ITK a désigné Monsieur Frédéric MARTINOTY comme Délégué à la protection des données (DPO). Ses coordonnées email et postales sont les suivantes :

  • DPO – itk – Cap Alpha, Avenue de l’Europe – 34830 Clapiers
  • dpo@itk.fr

Finalités et fondements juridiques:

Le tableau ci-dessous récapitule les finalités de données personnelles pour lesquelles VINTEL traite les données de l’internaute ainsi que les fondements juridiques de ces traitements :

Finalités du traitement
Mise en place d’un outil d’aide à la décision  personnalisé permettant la mise en place et la gestion des cultures  Votre consentement et/contrat
Travaux de recherche à des fins scientifiques  Notre intérêt légitime

 

Catégories de données collectées et sources :

ITK traite des catégories de données personnelles suivantes :ITK traite des catégories de données personnelles suivantes : les données d’identification (noms, prénoms, lieu de naissance, nationalité, etc.), l’adresse email, les coordonnées GPS de la parcelle sur laquelle est utilisée l’application, ainsi que les actions menées sur cette parcelle (moment de l’irrigation, quantité d’eau, etc.)

Vos données sont collectées directement par ITK en cas de demande faite directement sur le site Internet

Précisions relatives aux données météo sur l’application Vintel

ITK assure la mise en œuvre des données météo de manière automatisée pour les fournisseurs suivants : Adcon, Agriscope, Agrometrix, Ara, Cap2020, Davis, Decagon, Demeter, Drias, Icon, Maxar, Météo France, Nasa, Pessl, Siar, The Weather Company, Weenat, Weather Measure.

Pour tous les autres fournisseurs, l’utilisateur doit engager une discussion avec ITK pour développer une mise en œuvre de l’intégration des données. Celle-ci peut donner suite à une facturation supplémentaire proposée par ITK. Le cas échéant, l’utilisateur ne pourra pas bénéficier de l’utilisation du logiciel.

Destinataires des données :

Les données personnelles traitées sont principalement accessibles aux équipes projet Vintel, à la Direction Commerciale et Marketing, et à la Direction des systèmes d’information de ITK.

Durée de conservation :

Les données personnelles d’identifications et l’adresse mail traitées par Vintel sont conservées pendant un an à compter de la suppression du compte par l’utilisateur.

Les Données liées à la parcelle pourront être conservées à des fins de recherches scientifiques agronomique pendant 10 ans.

 

5- Obligations de l’utilisateur

 

Tout traitement, transmission, diffusion ou représentation d’informations ou données via le logiciel par l’utilisateur, sont effectués sous sa seule et entière responsabilité et dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires.

L’utilisateur s’engage à ne pas développer ou commercialiser le logiciel, objet du présent accord, ou des produits susceptibles de le concurrencer.

L’utilisateur s’engage en outre à signaler sans délai toute anomalie concernant l’exploitation du logiciel.

Il s’engage également à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par ITK pour la bonne mise en œuvre du logiciel. Il reconnaît donc être le responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.

 

6- Vos droits

  • Vous avez le droit de demander l’accès et la rectification de vos données personnelles.
  • Vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles, (i) si vous contestez l’exactitude de ces données pendant la durée nous permettant de vérifier l’exactitude de ces dernières, (ii) si vous considérez que nous traitons illicitement vos données et que vous exigez une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement, (iii) si nous n’avons plus besoin de ces données au regard des finalités visées ci-dessus mais que celles-ci sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice, (iv) en cas d’exercice de son droit d’opposition pendant la durée de vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que nous poursuivons prévalent sur les siens.
  • Vous avez le droit de demander la suppression de vos données personnelles. En cas de demande de suppression de ses données, ITK pourra néanmoins les conserver sous forme d’archivage intermédiaire, et ce pour la durée nécessaire à la satisfaction de ses obligations légales, comptables et fiscales.
  • Vous avez le droit de demander, à tout moment, à exercer votre droit d’opposition vis-à-vis des traitements exploités pour des raisons tenant à votre situation particulière. À cet effet, vous êtes invités à vous adresser au Délégué à la Protection des Données par email à l’adresse suivante : dpo@itk.fr. Toutefois, votre opposition peut avoir, en pratique et selon le cas, une incidence sur votre relation avec ITK.
  • Vous avez également le droit de vous opposer à la prospection commerciale, sans avoir à fournir de motif, en adressant un email à l’adresse dpo@itk.fr ou un courrier à l’adresse suivante : DPO –itk – Cap Alpha, Avenue de l’Europe – 34830 Clapiers.
  • Vous avez le droit d’exercer le droit à la portabilité des données, ce qui vous donne le droit d’obtenir une copie des données à caractère personnel vous concernant ou de les transférer à un tiers dans un format structuré et couramment utilisé et lisible par une machine.
  • Vous avez également le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé et produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative.
  • Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment. Toutefois, le retrait de votre consentement peut avoir, en pratique et selon le cas, une incidence sur votre relation avec ITK.

Ces droits peuvent être exercés, à tout moment, en envoyant un courrier électronique à l’adresse dpo@itk.fr ou un courrier à l’adresse suivante : DPO – itk – Cap Alpha, Avenue de l’Europe – 34830 Clapiers

Vous disposez également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données à caractère personnel post-mortem. Les directives générales (concernant l’ensemble des données à caractère personnel se rapportant à la personne concernée) peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés). Les directives spécifiques relatives aux données traitées par ITK peuvent être envoyées à l’adresse email dpo@itk.fr ou par courrier à l’adresse suivante : DPO – itk – Cap Alpha, Avenue de l’Europe – 34830 Clapiers.

Vous pouvez également introduire toute réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Des informations supplémentaires sont accessibles sur son site Internet www.cnil.fr.

 

6- Garanties

Le logiciel étant conçu pour satisfaire le plus grand nombre d’utilisateurs, ITK s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à mettre à disposition de l’utilisateur le logiciel tel que présenté.

L’utilisateur reconnaît que l’état actuel des connaissances techniques ne permet pas d’en tester et d’en vérifier toutes les utilisations, toutes les simulations et tous les résultats.

Il relève de la responsabilité de l’utilisateur de contrôler, par tous moyens, l’adéquation du logiciel à ses besoins, son bon fonctionnement.

ITK s’engage à faire tous ses meilleurs efforts pour remédier dans les meilleurs délais aux anomalies bloquantes signalées par l’utilisateur.

L’exploitation des résultats obtenus avec l’outil relève de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur et ITK ne saurait en aucun cas être tenu responsable en cas de perte, dommage ou préjudice qui résulterait de l’utilisation de l’application, fait d’erreurs, d’omissions, ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l’usage de ces informations.

En conséquence, l’Utilisateur qui prend connaissance d’une information sur l’application fait son affaire de toute utilisation qui pourrait être faite de celle-ci. Il lui appartient notamment de vérifier ou faire vérifier si l’information ainsi recueillie est adaptée à sa situation personnelle.

ITK ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage susceptible d’intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l’utilisation de l’application par l’Utilisateur.

ITK ne saurait être tenu pour responsable pour d’autres faits que ceux relatifs à l’édition de l’application. Elle ne garantit aucunement la disponibilité ou les performances de l’application. L’Utilisateur ne peut rechercher la responsabilité d’ITK au motif d’un gain manqué, d’une perte de chance ou de chiffre d’affaires.

ITK ne saurait par ailleurs être tenu responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements de l’application imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à ITK.

ITK n’est toutefois pas responsable dans les cas suivants :

– Refus de l’utilisateur de collaborer avec ITK dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement,

– Utilisation de l’application de façon non conforme à sa destination ou à la présentation d’ITK,

– Modification non autorisée du logiciel par l’utilisateur ou par un tiers,

– Implantation de tous progiciels, logiciels ou systèmes d’exploitation non compatibles avec le logiciel,

– Défaillance des réseaux de communication électronique,

– Acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage,

– Détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation du logiciel.

 

7- Contrefaçons

ITK garantit qu’elle est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure la présente licence et que celle-ci n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. ITK garantit de même que le logiciel est entièrement original et n’est constitutif en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale.

L’utilisateur s’engage à signaler immédiatement à ITK toute contrefaçon du logiciel dont il aurait connaissance, ITK étant alors libre de prendre les mesures qu’elle jugera appropriées.

 

8- Traitement des données de l’utilisateur

ITK rappelle à l’utilisateur que, s’agissant de la collecte et/ou du traitement et de la communication relative à des données à caractère personnel à respecter la réglementation légale applicable au traitement desdites données et notamment à respecter des dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

A ce titre, l’utilisateur sera seul responsable des déclarations auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) afférentes aux traitements de données à caractère personnel qu’il met en œuvre.

 

9- Confidentialité

Chaque partie s’engage à considérer et à traiter comme confidentiels, et à ne pas reproduire ou divulguer, autrement que pour les seuls besoins d’exécution de l’accord, les informations et documents remis par l’autre partie pour la mise en œuvre et au cours de l’exécution du contrat et qui, à raison de leur contenu technique, commercial ou financier devraient être tenus pour confidentiels comme comportant des éléments non divulgués publiquement et/ou purement personnels à la partie concernée.

Les obligations de chaque Partie aux termes du présent accord concernant les Informations Confidentielles ne s’étendent pas aux informations dont la Partie bénéficiaire pourrait prouver :

– qu’elles étaient déjà tombées dans le domaine public au moment de leur divulgation ;

– qu’elles sont tombées dans le domaine public après leur divulgation sans que la responsabilité puisse en incomber à la Partie bénéficiaire ;

– que la Partie bénéficiaire les avait déjà en sa possession au moment de leur divulgation et qu’elle peut en justifier par les archives écrites ;

– que la Partie bénéficiaire les détenait d’un Tiers, non soumis à aucune obligation du secret à l’égard de l’autre Partie.

Il est par ailleurs expressément convenu entre les Parties que la communication par l’une des Parties d’Informations Confidentielles ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant, de manière expresse ou implicite à l’autre Partie, un droit quelconque sur les matières, les inventions ou les découvertes auxquelles se rapportent ou pourraient se rapporter ces Informations Confidentielles. Il en est de même en ce qui concerne les droits d’auteur ou autres droits attachés à la propriété littéraire et artistique (copyright), les marques de fabrique ou les secrets d’affaires.

 

10- Propriété et Incessibilité

ITK est et demeure titulaire des droits de propriété sur le logiciel et l’application. Le contrat ne confère à l’utilisateur aucun droit de propriété sur le logiciel et l’application.

L’utilisateur bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, ponctuel, incessible et non exclusif.

Dans ces conditions, il est expressément convenu que l’utilisateur ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du contrat, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

 

11- Durée

Les CGU s’appliquent pendant toute la durée de l’utilisation de l’application

En cas de cessation de la présente licence, et ce quelle qu’en soit la cause, l’utilisateur remettra immédiatement à ITK tous les documents et fichiers afférents à l’utilisation du logiciel. Il s’interdit formellement d’en effectuer ou conserver copie, en tout ou en partie, sous peine de contrefaçon.

 

12- Litiges – Loi applicable

Cet accord est soumis au droit français. Tout différent entre les Parties découlant de l’utilisation sera tranché par les tribunaux compétents de Montpellier.